La législation française resserre un peu plus son étau autour des drones

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Le dispositif réglementaire est en train de s’étoffer au fil des mois et la législation rattrape progressivement son retard dans le domaine ? Les nombreux survols illégaux et les régulières actualités évoquant le risque d’espionnage ou d’un attentat par drone, y sont pour beaucoup.

Les députés ont adopté en ce début de semaine à la quasi-unanimité, la proposition de loi visant à encadrer davantage l’utilisation des drones civils. Pour faire un rapide point du panorama français des drones, on sait qu’en août 2016, environ 2600 opérateurs professionnels étaient identifiés, exploitant en tout 4770 drones. Un pourcentage assez réduit des engins volants dans notre pays, puisque rien qu’en 2015, plus de 300000 drones ont été vendus et que cela a même été le cadeau le plus offert à noël.

Amende, formation, immatriculation, dispositifs de sécurité…

Principal problème, la méconnaissance de la législation et un peu de mauvaise foi aussi, ont conduit à certaines dérives que les pouvoirs publics ne peuvent plus permettre. Depuis plusieurs mois, l’arsenal législatif se durcit et de nouvelles mesures vont voir le jour progressivement.

Jusqu’à présent le cadre juridique est établi par les mesures qui datent de 2012, mais un grand  nombre de nouveaux problèmes ont été soulevés au fur et à mesure de l’utilisation de ces engins. Un délit de survol d’une zone interdite «par maladresse ou négligence» a donc été mis en place et il sera passible de six mois d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Il faudra donc désormais réfléchir à deux fois avant de faire décoller son drone.

Les fabricants seront eux-aussi soumis à des règles plus strictes à l’avenir, ils devront notamment intégrer un système d’enregistrement électronique, mais aussi des dispositifs de signalement lumineux, sonores, électroniques ou numériques. Ils seront obligés de limiter les performances des drones civils et auront une obligation de formation de l’utilisateur.

Toujours dans le cadre d’une amélioration de la sécurité, les drones de plus de 800 grammes devront disposer d’un mécanisme d’alarme sonore en cas de chute ou de perte de contrôle de l’engin, de façon à attirer l’attention des personnes présentes dans l’environnement direct du drone. L’immatriculation des drones de plus de 800 grammes sera aussi obligatoire via une plateforme en ligne, afin de bien faire comprendre à l’utilisateur qu’il est responsable et qu’il n’est pas censé ignorer la loi.

Les constructeurs auront jusqu’au mois de juillet 2017 pour intégrer ces nouvelles règles et pour les anciens appareils ou ceux sur le point de sortir, ces derniers devront également se conformer à ces règles, avec l’ajout d’un dispositif avant le 1er janvier 2019. Une façon de laisser le temps aux fabricants et aux utilisateurs de se mettre en conformité.

Même si ce durcissement de la loi n’en ravira pas beaucoup, il aurait pu être nettement plus restrictif et le gouvernement a cherché à se placer des deux côtés, afin de ne pas étouffer une filière en plein essor, mais en veillant à ce que la loi et la sécurité de tous puissent aussi être respectées.

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