Une mission de photogrammétrie par drone ne dépend pas d’une autorisation unique. Il faut examiner séparément les règles de pilotage, l’espace aérien, l’accès au terrain et l’usage des images.
Un chantier situé sur une parcelle privée n’échappe donc pas à la réglementation drone. Pour préparer une autorisation de vol drone, l’opérateur doit d’abord clarifier les obligations applicables à chaque étape.
A retenir :
- Vérification distincte des règles, du site et des images captées
- Contrôle actualisé de l’espace aérien avant chaque départ
- Accords d’accès et responsabilités clarifiés avec le client
- Dossier de mission documenté, de la préparation à la livraison
Autorisation de vol drone et réglementation applicable
Une fois les obligations séparées, la première vérification concerne la catégorie de l’opération et les compétences requises. Le caractère professionnel d’un relevé ne détermine pas, à lui seul, le régime applicable.
Catégorie de vol, drone et télépilote professionnel
Dans ce cadre, le télépilote professionnel doit évaluer l’appareil, la mission et les risques concrets avant de choisir ses démarches. Selon la DGAC, les obligations varient selon l’opération : le mot « cartographie » ne suffit pas à les établir.
Une mission peut relever de la catégorie ouverte si toutes ses conditions sont respectées, ou nécessiter la catégorie spécifique. Les scénarios de vol et les justificatifs à réunir dépendent notamment des caractéristiques du vol prévu.
Pour éviter les angles morts, l’opérateur et son client peuvent répartir les vérifications avant la réservation du site.
Vérifications réglementaires avant le départ :
- Catégorie opérationnelle adaptée au drone et à la mission
- Compétences et enregistrements applicables au télépilote et à l’appareil
- Restrictions locales et consignes valables à la date prévue
- Documents accessibles à l’équipe pendant l’intervention
Déclaration de vol et dossier de mission
Cette répartition devient utile lorsqu’une déclaration de vol ou une démarche particulière s’applique. Selon la DGAC, l’opérateur doit vérifier les exigences correspondant à son cas plutôt que présumer qu’une formalité unique couvre toutes les missions.
Exemple fictif : « Nous vérifions les obligations avant de promettre une date au client. Nous gardons les pièces utiles dans le dossier consultable par l’équipe. » Cette méthode évite de confondre préparation commerciale et conformité réglementaire.
Point vérifié
Question à poser
Suite possible
Catégorie
Quel régime correspond à l’opération ?
Confirmer les conditions applicables
Télépilote
Quelles compétences sont requises ?
Vérifier les justificatifs nécessaires
Appareil
Quelles exigences concernent le drone ?
Contrôler les informations disponibles
Mission
Une démarche préalable est-elle requise ?
La réaliser si elle s’applique
Espace aérien, zones réglementées et accès au site
Après le choix du cadre opérationnel, l’emplacement et l’horaire déterminent si le vol peut réellement avoir lieu. Une autorisation spécifique, lorsqu’elle est requise, ne remplace jamais les règles générales de sécurité.
Cartes aéronautiques et survol de zones réglementées
Pour chaque mission, l’équipe doit consulter les informations aéronautiques actualisées et repérer les limites de hauteur ou d’accès. Selon la DGAC, les restrictions françaises applicables aux drones doivent être vérifiées avant le vol.
Une consultation effectuée plusieurs jours auparavant peut manquer une restriction temporaire. Exemple fictif : « Nous avons reporté le relevé après une vérification du secteur le matin même. » Cette précaution vaut mieux qu’un décollage fondé sur une carte périmée.
Contrôles utiles de l’espace aérien :
- Zone sans restriction apparente : confirmer hauteur et conditions générales
- Proximité d’un aérodrome : vérifier les procédures locales applicables
- Zone réglementée ou interdite : ne pas décoller sans accord valable
- Restriction temporaire : reporter ou adapter l’intervention prévue
Situation
Contrôle à effectuer
Décision envisageable
Site dégagé
Limites de hauteur et conditions générales
Maintenir le plan si conforme
Aérodrome proche
Restrictions et coordination locale
Coordonner si nécessaire
Zone réglementée
Conditions d’accès et autorisation éventuelle
Attendre un accord valable
Restriction temporaire
Informations aéronautiques actualisées
Reporter ou modifier le vol
Propriété privée, vie privée et prise de vue aérienne
Au-delà de l’espace aérien, l’accès au terrain et la captation des images soulèvent des questions distinctes. L’accord pour installer des cibles ou du matériel ne règle pas automatiquement l’usage des vues aériennes.
Selon la CNIL, une image permettant d’identifier une personne constitue une donnée personnelle. Limiter les prises de vue au besoin du relevé, sécuriser les fichiers et masquer les éléments identifiants réduit les risques lors de la diffusion.
Précautions pour les images recueillies :
- Informer les responsables du site lorsque cela est pertinent
- Écarter les prises de vue étrangères à la mission confiée
- Masquer les éléments identifiants dans les livrables diffusés
- Limiter l’accès aux fichiers bruts et modèles détaillés
Exemple fictif : « Nous définissons le périmètre des images avant le vol. Nous limitons ensuite l’accès aux fichiers selon les usages convenus. » La gestion des données doit donc être prévue avant la livraison, pas improvisée après coup.
Photogrammétrie par drone : préparation et traçabilité
Quand le site et les images sont encadrés, la préparation technique relie les exigences du client aux conditions réelles de captation. Un plan précis ne dispense jamais le télépilote de garder la maîtrise de l’opération.
Plan de vol, recouvrement et livrables cartographiques
Pour produire une orthophoto ou un modèle tridimensionnel, le logiciel assemble des images qui se chevauchent. Un recouvrement insuffisant peut laisser des zones incomplètes, tandis qu’une altitude plus basse augmente généralement le nombre de clichés nécessaires.
Le donneur d’ordre doit préciser l’usage attendu : suivi de chantier, estimation de volumes ou fond cartographique. La qualité finale dépend aussi du capteur, du géoréférencement, des points de contrôle et du traitement choisi.
Paramètres à inscrire au dossier :
- Surface étudiée, objectif de mesure et formats livrés
- Altitude prévue, recouvrement et trajectoire de captation
- Référentiel de coordonnées et méthode de géoréférencement
- Météo, autonomie disponible et procédure d’interruption
Exemple fictif : « Nous avons interrompu le relevé lorsque les conditions ne permettaient plus de suivre le plan. Le retour sur site restait préférable à une captation incertaine. » Une trajectoire automatisée ne transfère pas la responsabilité du pilotage au logiciel.
Responsabilités, assurance et preuves de conformité
Enfin, la traçabilité relie les décisions préparatoires à ce qui s’est réellement passé sur le terrain. Selon la DGAC, le télépilote doit conserver la maîtrise de l’opération et l’interrompre si les conditions ne permettent plus de respecter les règles.
Le dossier peut réunir les vérifications aéronautiques, les accords d’accès, les consignes d’équipe et les écarts au plan initial. Le contrat doit également préciser qui organise les démarches, qui fournit les contraintes du site et qui décide d’annuler.
Exemple fictif : « Nous vérifions que l’assurance couvre l’activité réellement confiée. Nous conservons aussi les décisions prises lorsque la météo ou le périmètre change. » Une documentation cohérente facilite les échanges avec le client en cas de difficulté.
La qualité cartographique ne prouve pas, à elle seule, la conformité d’une mission. Celle-ci repose sur l’accord entre les règles de vol, la collecte des images et les usages convenus.
Source : Direction générale de l’aviation civile, informations réglementaires sur les drones ; Commission nationale de l’informatique et des libertés, règles relatives aux images et aux données personnelles ; règlement d’exécution (UE) 2019/947.