La déclaration préalable d’activité photographique par drone engage des obligations administratives et techniques précises. Ces règles visent la conformité, la sécurité et le respect du droit à l’image.
L’enregistrement auprès de la DGAC et la transmission aux services de sécurité sont souvent requis. Ces repères organisent la préparation documentaire et annoncent un point synthétique immédiatement suivant.
A retenir :
- Respect strict du droit à l’image pour chaque prise
- Déclaration préalable pour toutes prises de vue aérienne professionnelles
- Autorisation préfectorale pour vols hors spectre visible systématiquement
- Contrôle de conformité radiofréquences avant chaque mission opérationnelle
Enregistrement DGAC pour activité photographique par drone
Après ces repères, l’enregistrement auprès de la DGAC devient la première étape formelle. Cette démarche conditionne la conformité administrative et facilite l’interaction avec les services de sécurité locaux. La réglementation drone distingue usages de loisir et usages professionnels selon le Code de l’Aviation Civile.
Fabricant
Modèle représentatif
Enregistrement requis
Remarques
DJI
Mavic / Phantom
Oui si > 800 grammes
Varie selon version et batteries
Parrot
Parrot Anafi
Souvent non ou oui selon modèle
Certains modèles restent légers
Autel Robotics
EVO
Oui si > 800 grammes
Documentation RF à conserver
Yuneec
Typhoon
Oui si > 800 grammes
Contrôler fiche constructeur
Hubsan
Zino
Souvent non pour modèles légers
Vérifier poids exact
Skydio
Skydio 2
Classification selon poids
Autonomie et capteurs à noter
Données requises dossier :
- Coordonnées du télépilote et immatriculation du drone
- Date, heure et durée prévues du vol
- Coordonnées GPS et plan détaillé du survol
- Description du scénario et mesures de sécurité prévues
Délais et dépôt sur AlphaTango
Ce point précise les délais d’enregistrement et la saisie sur AlphaTango. Pour la catégorie ouverte, l’enregistrement est requis au moins cinq jours avant la date du vol planifié. Selon AlphaTango, il est conseillé de déposer la déclaration quinze jours avant pour faciliter l’instruction administrative.
Pièces justificatives et accusé de réception
Cette sous-partie détaille les pièces à joindre pour obtenir un accusé de réception préfectoral ou administratif. Selon Service-Public.fr, la copie d’immatriculation UAS-FR, le certificat RF et l’assurance figurent parmi les justificatifs courants.
« J’ai toujours demandé le certificat RF avant d’accepter une mission pour éviter des refus »
Claire D.
Ces éléments administratifs conditionnent l’exigence d’une autorisation préfectorale selon la zone et le scénario de vol. Cette exigence guide la suite des démarches préfectorales et la préparation opérationnelle.
Autorisation préfectorale pour photographie aérienne et scénarios
Par suite des formalités d’enregistrement, certaines missions requièrent une autorisation préfectorale selon l’espace aérien. L’importance de ce contrôle pèse directement sur la sécurité des opérations et sur l’obtention d’une autorisation drone.
Mesures de sécurité opérationnelles :
- Plan de vol précis avec marge de sécurité opérationnelle
- Vérification météo et NOTAM avant décollage effectif
- Présence d’un observateur si la réglementation l’impose
- Assurance responsabilité civile adaptée au scénario de vol
Vols de jour et vols de nuit réglementés
Ce point clarifie la distinction entre vols de jour et vols de nuit et leurs conditions. Selon le Ministère de la Transition écologique, les vols de nuit en scénario S-1 ou S-3 demandent signalisation lumineuse et limitations d’altitude.
« En mission commerciale, j’ai systématiquement demandé les autorisations écrites des propriétaires proches »
Antoine L.
Conformité radiofréquence et certificats RF obligatoires
La conformité radiofréquence conditionne l’acceptation préfectorale et l’absence d’interférences lors des vols. Un tableau de conformité par fabricant aide à constituer un dossier solide et traçable lors des contrôles.
Fabricant
Conformité RF
Action recommandée
Remarque
DJI
Utilisation fréquente en bande 2400-2483,5 MHz
Demander certificat RF au vendeur
Modèles Mavic et Phantom souvent conformes
Parrot
Conformité variable selon accessoires
Vérifier certificat avant achat
Parrot Anafi modulable
Yuneec
Compatibilité RF selon version
Contrôler fiche technique constructeur
Demander preuve d’émission
Autel Robotics
Usage courant en courte portée
Obtenir document de conformité radio
Conserver preuve pour dossier
Après ces vérifications techniques, il reste à choisir l’autorité compétente et à préparer le dossier préfectoral complet. Le choix de l’autorité influe sur les délais et les pièces demandées.
Choisir l’autorité compétente et constituer le dossier préfectoral
En fonction du lieu, le préfet, le préfet de police ou le délégué du gouvernement sont les interlocuteurs compétents. Selon le Cabinet Rondeau Abouly, joindre cartes et preuves foncières accélère souvent l’instruction préfectorale.
Procédure en cas de doute :
- Interroger les personnes filmées et obtenir consentement écrit
- Recourir au floutage pour zones privées identifiables
- Conserver justificatifs de conformité et demandes d’autorisation
- Consulter un avocat spécialisé en droit des drones si nécessaire
Contenu du dossier préfectoral et délais d’instruction
Ce volet précise les formulaires exigés et les délais à respecter selon la complexité de l’opération. Pour certaines opérations il faut déposer le dossier trente jours avant la mission, avec CERFA et plan de masse.
« J’ai perdu une mission faute d’une autorisation mal préparée, depuis je vérifie tout avant vol »
Lucas B.
Gestion du droit à l’image et preuves pour la diffusion commerciale
Ce point relie la conformité administrative aux obligations liées au droit à l’image et à la protection des personnes. Selon Service-Public.fr, la diffusion d’images identifiantes sans consentement peut entraîner des poursuites pénales ou civiles.
« Vérifier la zone, déclarer le vol, obtenir les autorisations, et conserver les preuves administratives »
Sophie M.
Conserver les preuves et l’accusé de réception clôt la constitution du dossier et facilite les contrôles. Cette étape termine la préparation avant les opérations sur le terrain.
Source : Service-Public.fr, « Droit à l’image et respect de la vie privée », Service-Public.fr, 2025 ; Cabinet Rondeau Abouly, « Prise de vues aériennes par drone », Cabinet Rondeau Abouly, 16/05/2025 ; Journal officiel, « Arrêté homologation ARCEP », Journal officiel, 29/03/2013.